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Le droit à l’utilisation de la marque collective, enregistrée dans le registre des marques, asms swiss interview institute® est liée a une série de conditions qualitatives, qui sont expliquées exhaustivement dans le règlement et ses annexes.
En juillet 2007 a paru une nouvelle annexe VI «Réalisation d’études mistères (mystery studies): Confirmation d’information». Les instituts membres de la marque collective doivent, avant le début des travaux de terrain, demander au mandant une confirmation comme quoi les collaboratrices et les collaborateurs ont été informés sur la réalisation de l’étude imminente. Le caractère obligatoire de cette démarche est nouvellement stipulé sous chiffre 3.3 du règlement de la marque collective.
Le règlement complet de la marque collective comprend les statuts asms, le règlement proprement dit avec les annexes et les normes CCI/ESOMAR.
Statuts asms (voir chi. 4)
> français
> allemand
Règlement sur l’utilisation de la marque collective asms swiss interview institute®
> français
> allemand
| Annexe I: |
Formulaire de demande d’admission pour les nouveaux membres
> français
> allemand
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| Annexe II: |
Directive pour la réalisation de sondages portant sur des élection et votations, et destinés à être publiés avant les scrutins
> français
> allemand
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| Annexe III: |
Votre opinion est importante ! – Informations sur les recherches de marché et sociales et sur le traitement de vos données personnelles et de vos réponses
> français
> allemand
> italien
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| Annexe IV: |
Conditions d’utilisation de la marque textuelle/graphique et de la marque textuelle asms swiss interview institute®
> français
> allemand
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| Annexe V: |
Conditions commerciales générales (CCG) asms swiss interview institute®
> français
> allemand
> anglais
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| Annexe VI: |
Réalisation d’études mistères (mystery studies): Confirmation
> français
> allemand
>
italien
>
anglais
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Les normes internationales «CCI/ESOMAR» pour la pratique de la recherche de marché et sociale et les directives de ESOMAR (The World Association of Research Professionals) constituent parties intégrantes du règlement de la marque collective et peuvent être téléchargés dans le site:
> www.esomar.org
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